Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes du logiciel Intradoc, solution de gestion de cabinet pour avocats, éditée par Jordi Noell, auto-entrepreneur (ci-après "l'Éditeur"), à destination de professionnels du droit exerçant en France.
Article 2 — Offres et tarifs
| Formule | Prix HT | Détail |
|---|---|---|
| Solo | 29 € / mois | 1 utilisateur |
| Cabinet | 79 € / mois | Jusqu'à 5 utilisateurs |
| Licence perpétuelle | 990 € (paiement unique) | Maintenance incluse 1 an |
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable sera précisée lors de la commande selon votre situation fiscale.
Article 3 — Essai gratuit
Un essai gratuit de 7 jours est proposé pour toute nouvelle inscription. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période. À l'issue de l'essai, l'abonnement sélectionné est activé automatiquement, sauf résiliation avant la fin de la période d'essai depuis votre espace client.
Article 4 — Commande et paiement
Les commandes sont passées directement via le site intradoc.website. Le paiement est sécurisé et traité par un prestataire certifié PCI-DSS. L'accès au logiciel est activé dès validation du paiement.
Les abonnements sont facturés mensuellement, à date anniversaire de l'inscription.
Article 5 — Mise à disposition du logiciel
Le logiciel est mis à disposition par téléchargement immédiat après activation. Un lien de téléchargement est envoyé à l'adresse email renseignée lors de l'inscription. Le logiciel fonctionne sur Windows et macOS.
Article 6 — Droit de rétractation
Intradoc s'adresse exclusivement à des professionnels (avocats exerçant à titre professionnel). En tant que professionnel, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation légal prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
L'essai gratuit de 7 jours vous permet de tester le logiciel sans engagement financier ni justification.
Article 7 — Résiliation
Les abonnements mensuels peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué.
La licence perpétuelle n'est pas remboursable après activation et téléchargement du logiciel.
Article 8 — Support et maintenance
L'Éditeur s'engage à :
Maintenir le logiciel en état de fonctionnement normal, corriger les bugs signalés dans un délai raisonnable, et fournir les mises à jour correctives sans surcoût pendant la durée de l'abonnement (ou pendant 1 an pour la licence perpétuelle).
Le support est assuré par email à contact@intradoc.website, du lundi au vendredi.
Article 9 — Responsabilité
Intradoc est un outil de gestion. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des données saisies dans le logiciel, ni des pertes de données résultant d'une défaillance matérielle du poste de l'utilisateur.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le logiciel Intradoc, son code source, son interface et sa documentation sont la propriété exclusive de Jordi Noell. La licence accordée à l'utilisateur est personnelle, non cessible et non exclusive. Toute reproduction, modification, redistribution ou tentative de décompilation est interdite.
Article 11 — Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité. Les données saisies dans le logiciel par l'avocat restent exclusivement sur son poste local — aucune donnée client n'est transmise à l'Éditeur.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du ressort de Quimper.